Unité lexicale lettres patentes

lettres patentes

ancienntDécision royale, sous forme de lettre ouverte, qui accordait ordinairement une faveur au destinataire.

lettres patentes

mod.dr.Document officiel à caractère public émis par l'État, qui confère à une personne ou à une organisation un droit, un privilège, un titre ou un statut. (in GDT)

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Sources

• Contenu extrait de l'article patent d'Usito.
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